Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site paketkdo.fr (le « Site »), exploité par Paketkdo, micro-entreprise représentée par Virginie Prévot, dont le siège est situé 12 Bis Rue du Souillat, 17570 Saint-Augustin, France, SIRET 840 742 480 00014 (le « Vendeur »).

Elles régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « Client ») effectuant un achat sur le Site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite du Vendeur.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute version antérieure ou sur tout autre document.

Article 2 - Produits

Le Vendeur propose à la vente des guirlandes prénom et créations textiles personnalisées, cousues main, ainsi que, le cas échéant, des articles non personnalisés. Les caractéristiques essentielles des produits (matières, dimensions, options de personnalisation) sont présentées sur chaque fiche produit du Site.

Les produits personnalisés étant confectionnés à la main sur mesure, de légères variations de teintes, de tissus ou de finitions peuvent exister d'une création à l'autre ; elles ne constituent pas un défaut de conformité.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente, sans préavis.

Article 3 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, qui sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA est non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI. Les prix des produits sont donc indiqués en euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant la validation définitive de la commande. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de sa validation, tel qu'indiqué dans l'e-mail de confirmation de commande.

Article 4 - Commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits souhaités, renseigne les options de personnalisation demandées (notamment le prénom et, le cas échéant, la couleur ou le décor choisi), puis valide son panier, ses coordonnées de livraison et de facturation et son mode de paiement.

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement et envoi par le Vendeur d'un e-mail de confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas de litige antérieur avec le Client, de non-paiement, d'indisponibilité du produit ou d'informations manifestement erronées fournies par le Client.

Le Client est invité à vérifier attentivement le contenu de sa commande avant validation, en particulier l'orthographe du ou des prénoms et les options de personnalisation choisies, la fabrication des produits personnalisés débutant dès l'acceptation de la commande.

Article 5 - Paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (notamment Payplug). Les données bancaires transmises sont chiffrées et ne transitent ni ne sont conservées par le Vendeur.

La commande ne sera traitée qu'à réception de la confirmation de paiement par le prestataire de paiement.

Article 6 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones géographiques proposées sur le Site (celles-ci pouvant être restreintes pour certaines destinations, notamment en raison de la réglementation européenne sur les emballages).

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de commande. Ils incluent, le cas échéant, le délai de confection des produits personnalisés. Un dépassement raisonnable de ces délais n'ouvre pas droit à indemnisation, sauf disposition légale contraire.

Le transfert des risques de perte ou d'avarie s'opère au moment de la remise du produit au transporteur ; le transfert de propriété s'opère au paiement intégral du prix.

En cas de retard de livraison excédant trente jours après la date indicative annoncée, le Client peut résoudre la vente dans les conditions prévues à l'article L216-6 du Code de la consommation.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail à contact@paketkdo.fr) avant l'expiration de ce délai, le cas échéant à l'aide du modèle de formulaire figurant en annexe des présentes CGV. Le produit doit être retourné dans son état d'origine dans un délai de 14 jours suivant cette déclaration. Le remboursement, incluant les frais de livraison standard, intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation ou la preuve d'expédition du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Exception applicable aux produits personnalisés. Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des guirlandes prénom et créations réalisées sur mesure selon le prénom, les couleurs ou les décors choisis par le Client. Ces produits ne peuvent faire l'objet ni d'une rétractation, ni d'un remboursement pour ce seul motif, sous réserve des garanties légales prévues à l'article 8. Un échange reste toutefois possible, dans les conditions prévues par la Politique de retour et de remboursement du Site. Cette exception ne s'applique pas aux produits non personnalisés vendus en l'état sur le Site.

Article 8 - Garanties légales

Tout produit acheté sur le Site bénéficie, que le Client ait ou non exercé son droit de rétractation ou que le produit soit ou non personnalisé :

De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, le Client étant dispensé de prouver le défaut durant les vingt-quatre premiers mois ; le Client peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation ;

De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du vice ; le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour faire valoir l'une de ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@paketkdo.fr en décrivant le défaut constaté. Aucune clause des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter le bénéfice de ces garanties légales.

Article 9 - Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de fait du Client (notamment une erreur dans les informations de livraison ou de personnalisation fournies).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation des produits, sans préjudice des garanties légales décrites à l'article 8 et de la responsabilité du Vendeur en cas de faute, de dol ou de dommage corporel.

Article 10 - Données personnelles et médiation

Les données personnelles communiquées par le Client dans le cadre de sa commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Vendeur.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales du Site.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur à contact@paketkdo.fr. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, et sous réserve des règles d'ordre public protectrices des consommateurs, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.